Document parlementaire 51K1590

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de décourager les mariages de complaisance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1590/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1590001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2005
Date de distribution 02/02/2005
Date d'envoi 03/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGES DE COMPLAISANCE - REGROUPEMENT FAMILIAL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 09/11/2005   EN REUNION
09/11/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | MARIAGE DE COMPLAISANCE

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