Document parlementaire 51K1588

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en vue de réformer le droit du divorce et d'instaurer le divorce pour cause de désunion irrémédiable.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 02/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1588/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1588001   153 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2005
Date de distribution 03/02/2005
Date d'envoi 17/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire DIVORCE POUR CAUSE DE DESUNION IRREMEDIABLE
Date de fin 25/07/2005
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 02/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511588
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