Document parlementaire 51K1586

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions commises envers les professionnels de la santé.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1586/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1586001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 01/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2005
Date de distribution 02/02/2005
Date d'envoi 17/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Commentaire INFRACTIONS COMMISES ENVERS LES PROFESSIONNELS DE LA SANTE
Date de fin 06/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [25 Kb] 28/06/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/06/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementWalter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1843/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1843001 (81 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Muls, Walter sp.a-spirit
Calendrier 08/11/2005   EN DISCUSSION
08/11/2005   EN REUNION
23/05/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1586002   28/06/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/07/2006   EN DISCUSSION
06/07/2006   EN REUNION
06/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511586
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PROFESSION DE LA SANTE | CRIME CONTRE LES PERSONNES | VIOLENCE

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