Document parlementaire 51K1582

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'étendre le champ de l'incrimination des pratiques des marchands de sommeil.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 01/02/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1582/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1582001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 01/02/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2005
Date de distribution 02/02/2005
Date d'envoi 03/02/2005
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire INCRIMINATION DES PRATIQUES DES MARCHANDS DE SOMMEIL
Date de fin 21/04/2005
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [21 Kb] 19/04/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/04/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1559/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1559001 (165 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Perpète, André PS
Calendrier 02/03/2005   EN DISCUSSION
02/03/2005   EN REUNION
08/03/2005   EN DISCUSSION
09/03/2005   EN DISCUSSION
16/03/2005   EN DISCUSSION
22/03/2005   EN DISCUSSION
12/04/2005   EN DISCUSSION
12/04/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1582002   19/04/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/2005   EN DISCUSSION
21/04/2005   EN REUNION
21/04/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 01/02/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511582
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
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