Document parlementaire 51K1577

Proposition de loi modifiant les articles 1er et 2 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1577/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1577001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 28/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 03/02/2005
Date de distribution 31/01/2005
Date d'envoi 03/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire DETENTION PREVENTIVE - DELAI DE DETENTION POLICIERE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DETENTION PROVISOIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions