Document parlementaire 51K1575

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les mesures de faveur fiscales destinées aux zones d'action positive des grandes villes.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	28/01/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1575/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1575001   124 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	28/01/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/02/2005
Date de distribution	28/01/2005
Date d'envoi	17/02/2005
Auteur(s)	Alfons, Borginon VLD (AUTEUR)  Guido, De Padt VLD (AUTEUR)  Ludo, Van Campenhout VLD (AUTEUR)  Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR)  Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR)
Commentaire	MESURES DE FAVEUR FISCALES ZONES D'ACTION POSITIVE DES GRANDES VILLES
Sous-documents	002  [72 Kb] 05/05/2006 AVIS Date de distribution 12/05/2006 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K0986001 (39 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier	01/02/2006   EN REUNION
Compétence	28/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | METROPOLE | POLITIQUE DU LOGEMENT

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