Document parlementaire 51K1572

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973, en vue de scinder la Commission nationale permanente du Pacte culturel.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1572/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1572001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2005
Date de distribution 28/01/2005
Date d'envoi 17/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Commentaire SCISSION DE LA COMMISSION NATIONALE PERMANENTE DU PACTE CULTUREL
Sous-documents
002  [55 Kb] 11/04/2005 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 13/04/2005
N° 38.161/AG
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/02/2005   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 27/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES MINORITES
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE CULTURELLE | PROTECTION DES MINORITES | TRANSFERT DE COMPETENCE
Mots-clés libres PACTE CULTUREL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions