Document parlementaire 51K1571

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de l'intégration horizontale des cours et tribunaux aux niveaux des premier et deuxième degrés de juridiction.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1571/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1571001   268 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2005
Date de distribution 28/01/2005
Date d'envoi 17/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire INTEGRATION HORIZONTALE DES COURS ET TRIBUNAUX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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