Document parlementaire 51K1570

Proposition de loi modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1570/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1570001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2005
Date de distribution 28/01/2005
Date d'envoi 17/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Commentaire FOOTBALLEURS ET ENTRAINEURS NON EUROPEENS - CRITERE SALARIAL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | SPORT | TRAVAIL

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