Document parlementaire 51K1569

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le traitement accéléré de certains pourvois en cassation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1569/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1569001   65 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 27/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 17/02/2005
Date de distribution 28/01/2005
Date d'envoi 17/02/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENT ACCELERE DE CERTAINS POURVOIS EN CASSATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE CIVILE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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