Document parlementaire 51K1565

Proposition de loi visant à ce que soient édictées des normes de sécurité et d'hygiène à l'égard des établissements de soins et établissant un mécanisme d'indemnisation des patients victimes d'infections nosocomiales.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 20/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1565/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1565001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/2005
Date de distribution 20/01/2005
Date d'envoi 20/01/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Perpète PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire ETABLISSEMENTS DE SOINS NORMES DE SECURITE & HYGIENE INFECTION NOSOCOMIALE
Date de fin 12/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 05/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementMagda, Raemaekers sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellementLuc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3012/3-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3012001 (459 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Avontroodt, Yolande VLD
Dierickx, Hilde VLD
Raemaekers, Magda sp.a-spirit
Goutry, Luc CD&V
Calendrier 01/02/2005   EN DISCUSSION
01/02/2005   EN REUNION
21/02/2006   EN DISCUSSION
27/03/2007   EN DISCUSSION
27/03/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1565002   05/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/01/2005   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
12/04/2007   EN REUNION
12/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 20/01/2005   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511565
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | ETABLISSEMENT HOSPITALIER | MALADIE | MALADIE INFECTIEUSE | SANTE PUBLIQUE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions