Document parlementaire 51K1561

Proposition de résolution relative au statut des victimes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/01/2005
Documents principaux 00/000-K1561/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1561001   155 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 17/01/2005
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 27/01/2005
Date de distribution 17/01/2005
Date d'envoi 27/01/2005
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Commentaire STATUT DES VICTIMES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | VICTIME | VIOLENCE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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