Document parlementaire 51K1558

Proposition de loi visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les plantations fournies par les jardiniers paysagistes.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	14/01/2005
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1558/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1558001   40 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	14/01/2005
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/01/2005
Date de distribution	17/01/2005
Date d'envoi	27/01/2005
Auteur(s)	Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR)  Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR)  Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR)
Commentaire	TAUX DE TVA JARDINIERS PAYSAGISTES PLANTATIONS
Sous-documents	002  [39 Kb] 22/04/2005 AVIS Date de distribution 08/07/2005 COUR DES COMPTES / REKENHOF
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K0204001 (37 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Bogaert, Hendrik CD&V
Calendrier	09/03/2005   EN DISCUSSION 09/03/2005   EN REUNION 26/04/2005   EN DISCUSSION 01/02/2006   EN DISCUSSION
Compétence	14/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	HORTICULTURE | IMPOT INDIRECT | TVA

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