Document parlementaire 51K1551

Proposition de loi supprimant le coefficient de réduction en cas de retraite anticipée et instaurant un bonus-pension en faveur des travailleurs indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1551/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1551001   35 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 13/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/2005
Date de distribution 13/01/2005
Date d'envoi 20/01/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Commentaire SUPPRESSION COEFFICIENT DE REDUCTION PENSION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 13/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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