Document parlementaire 51K1550

Proposition de loi instaurant le port d'une veste de sécurité réfléchissante en cas de panne ou d'accident.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1550/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1550001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 12/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/2005
Date de distribution 13/01/2005
Date d'envoi 20/01/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Commentaire ACCIDENT - PORT D'UNE VESTE DE SECURITE REFLECHISSANTE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE

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