Document parlementaire 51K1548

Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 12/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1548/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1548001   67 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 12/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/2005
Date de distribution 13/01/2005
Date d'envoi 20/01/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nancy, Caslo VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Commentaire RESSORTISSANTS NON EUROPEENS ELECTIONS COMMUNALES SUPPRESSION DROIT DE VOTE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 12/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions