Document parlementaire 51K1544

Proposition de loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'une nouvelle répartition des compétences en matière de protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 11/01/2005
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1544/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1544001   60 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 11/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2005
Date de distribution 12/01/2005
Date d'envoi 13/01/2005
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DE LA JEUNESSE - REPARTITION DES COMPETENCES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 11/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION | PROTECTION DE L'ENFANCE | TRANSFERT DE COMPETENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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