Document parlementaire 51K1540

Proposition de loi adaptant le règlement général sur la police de la circulation routière en vue de permettre au propriétaire d'un accès carrossable de garer sa voiture devant cet accès pendant une période prolongée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/01/2005
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1540/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1540001   35 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 06/01/2005
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/2005
Date de distribution 11/01/2005
Date d'envoi 20/01/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Commentaire ACCES CARROSSABLE - STATIONNEMENT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Vautmans, Hilde VLD
Casaer, Dylan sp.a-spirit
Calendrier 20/04/2005   EN DISCUSSION
20/04/2005   EN REUNION
18/01/2006   EN DISCUSSION
22/03/2006   EN DISCUSSION
17/01/2007   EN DISCUSSION
17/01/2007   AJOURNE
Compétence 06/01/2005   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | CODE DE LA ROUTE

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