Document parlementaire 51K1537

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code judiciaire, afin de garantir les droits des sous-locataires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1537/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1537001   77 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 30/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/01/2005
Date de distribution 07/01/2005
Date d'envoi 20/01/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Commentaire DROITS DES SOUS-LOCATAIRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal BAIL
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | BAIL

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