Document parlementaire 51K1531

Révision de la Constitution. Révision de l'article 167, § 2, deuxième phrase, de la Constitution afin d'inscrire la possibilité d'organiser une consultation populaire dans le cadre de la procédure d'assentiment aux traités internationaux visés par l'article 34 de la Constitution.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 23/12/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 10/03/2005
Documents principaux 00/000-K1531/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1531001   40 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 23/12/2004
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 23/12/2004
Date d'envoi 23/12/2004
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
Député actuel Charles, Michel MR (AUTEUR)
Commentaire CONSTITUTION ART. 167 - CONSULTATION POPULAIRE ASSENTIMENT TRAITES INTERN.
Date de fin 10/03/2005
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [94 Kb] 24/02/2005 RAPPORT
Date de distribution 24/02/2005
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
 
003  [30 Kb] 10/03/2005 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/03/2005
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CD&V
Calendrier 11/01/2005   EN DISCUSSION
11/01/2005   EN REUNION
01/02/2005   EN DISCUSSION
16/02/2005   EN DISCUSSION
16/02/2005   REJETE
Rapport   51K1531002   24/02/2005  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/03/2005   EN DISCUSSION
03/03/2005   PROP. REJET REJET.
03/03/2005   EN REUNION
10/03/2005   EN DISCUSSION
10/03/2005   EN REUNION
10/03/2005   REJETE
Compétence 23/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511531
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REFERENDUM | ACCORD INTERNATIONAL | REVISION DE LA CONSTITUTION

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