Document parlementaire 51K1529

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les conditions relatives au regroupement familial.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1529/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1529001   124 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2005
Date de distribution 11/01/2005
Date d'envoi 13/01/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Mortelmans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire REGROUPEMENT FAMILIAL - CONDITIONS
Date de fin 12/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [27 Kb] 06/12/2005 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 06/12/2005
Auteur(s) Pas un député actuellementJacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1861/4
 
003  [28 Kb] 04/07/2006 RAPPORT
Date de distribution 04/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2478/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2478001 (1190 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Boukourna, Mohammed PS
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 09/11/2005   EN DISCUSSION
09/11/2005   EN REUNION
23/11/2005   EN DISCUSSION
23/11/2005   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
23/05/2006   EN REUNION
30/05/2006   EN DISCUSSION
31/05/2006   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
26/06/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
RAPPORT RENVOI/VERWIJZEND VERSLAG -K1529/2 DU 06/12/2005
Rapport   51K1529003   04/07/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
08/12/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
12/07/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN REUNION
12/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 08/12/2005   RENVOI EN COMMISSION
Compétence 22/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511529
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc MARIAGE | MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR | MARIAGE DE COMPLAISANCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions