Document parlementaire 51K1514

Proposition de résolution concernant la modification de l'arrêté royal du 12 janvier 1984 déterminant les conditions minimales de garantie des contrats d'assurance couvrant la responsabilité civile extra-contractuelle relative à la vie privée.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/12/2004
Documents principaux 00/000-K1514/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1514001   46 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 20/12/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 13/01/2005
Date de distribution 20/12/2004
Date d'envoi 13/01/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Jean-Pierre, Malmendier MR (AUTEUR) 
Commentaire RESPONSABILITE CIVILE ASSURANCE CONDITIONS MINIMALES DE GARANTIE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGE | DOMMAGES ET INTERETS | ASSURANCE | RESPONSABILITE CIVILE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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