Document parlementaire 51K1512

Proposition de loi insérant un article 10ter dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et complétant l'article 628 du Code judiciaire, en vue de suppléer, dans le cadre de la procédure de regroupement familial, à l'impossibilité de se procurer un acte de l'état civil.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 16/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1512/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1512001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 16/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/01/2005
Date de distribution 17/12/2004
Date d'envoi 13/01/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sophie, Pécriaux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Mohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire REGROUPEMENT FAMILIAL ACTE DE L'ETAT CIVIL
Date de fin 12/07/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 04/07/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 04/07/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementMohammed, Boukourna PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2478/8
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2478001 (1190 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Boukourna, Mohammed PS
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 23/05/2006   EN REUNION
30/05/2006   EN DISCUSSION
31/05/2006   EN DISCUSSION
06/06/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
13/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
20/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
26/06/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   EN DISCUSSION
03/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1512002   04/07/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 12/07/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN REUNION
12/07/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 16/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511512
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL | MIGRATION FAMILIALE | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions