Document parlementaire 51K1507

Proposition de loi modifiant la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 14/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1507/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1507001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 14/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/2004
Date de distribution 14/12/2004
Date d'envoi 23/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire POLICE FEDERALE - ARMES DECLASSEES - DESTRUCTION
Date de fin 18/05/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [24 Kb] 18/05/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/05/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementStijn, Bex sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2263/3
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2263001 (620 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Bex, Stijn sp.a-spirit
Calendrier 03/05/2006   EN REUNION
10/05/2006   EN DISCUSSION
16/05/2006   EN DISCUSSION
17/05/2006   EN DISCUSSION
17/05/2006   EN DISCUSSION
18/05/2006   EN DISCUSSION
18/05/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1507002   18/05/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/05/2006   EN DISCUSSION
18/05/2006   EN REUNION
18/05/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 14/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511507
Descripteur Eurovoc principal COMMERCE DES ARMES
Descripteurs Eurovoc COMMERCE DES ARMES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions