Document parlementaire 51K1500

Proposition de loi modifiant l'article 85 du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1500/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1500001   55 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 10/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/2004
Date de distribution 13/12/2004
Date d'envoi 23/12/2004
Auteur(s) Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CIRCONSTANCES ATTENUANTES PEINES DE TRAVAIL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | ALLEGEMENT DE PEINE

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