Document parlementaire 51K1498

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1498/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1498001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 09/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/12/2004
Date de distribution 10/12/2004
Date d'envoi 23/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire ASSEMBLEES LEGISLATIVES - ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIVATION FORMELLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 09/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT ADMINISTRATIF
Descripteurs Eurovoc DROIT ADMINISTRATIF | FONCTION PUBLIQUE | PARLEMENT | ACTE ADMINISTRATIF
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION

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