Document parlementaire 51K1492

Proposition de loi instaurant une évaluation périodique de la loi du 11 juin 2002 relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 07/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1492/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1492001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 07/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 08/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Commentaire HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL AU TRAVAIL - LOI 11 JUIN 2002 - EVALUATION
Date de fin 30/11/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [30 Kb] 24/11/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 24/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementDanielle, Van Lombeek-Jacobs PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2686/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2686001 (611 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lombeek-Jacobs, Danielle PS
Calendrier 24/10/2006   EN REUNION
14/11/2006   EN DISCUSSION
14/11/2006   EN DISCUSSION
14/11/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1492002   24/11/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 30/11/2006   EN DISCUSSION
30/11/2006   EN REUNION
30/11/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P511492
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | TRAVAIL | VIOLENCE SEXUELLE | VIOLENCE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions