Document parlementaire 51K1485

Proposition de loi introduisant un article 380quater dans le Code pénal relatif au recours aux services sexuels d'une victime de la traite des êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1485/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1485001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 06/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire TRAITE DES ETRES HUMAINS - SERVICES SEXUELS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DELIT SEXUEL | TRAFIC DE PERSONNES

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