Document parlementaire 51K1484

Proposition de loi modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 22 septembre 1980 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 2, de la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires, en vue de prendre en compte l'évolution des charges liées aux pensions de bourgmestre, échevin et président de CPAS sur les finances communales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1484/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1484001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 06/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Brigitte, Wiaux cdH (AUTEUR) 
Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Yzerbyt cdH (AUTEUR) 
Commentaire MANDATAIRES LOCAUX - CUMUL DE PENSIONS - MECANISME DE REDUCTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc FINANCES LOCALES | ASSURANCE VIEILLESSE | ELU LOCAL
Mots-clés libres PENSIONS

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