Document parlementaire 51K1483

Proposition de loi relative à l'emploi de la langue allemande en matière législative.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1483/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1483001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 03/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Commentaire LOIS ET ARRETES - TRADUCTION EN LANGUE ALLEMANDE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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