Document parlementaire 51K1481

Proposition de loi modifiant l'article 215 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 03/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1481/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1481001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 03/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 07/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Georges, Lenssen VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire PME TAUX REDUIT A L'IMPOT DES SOCIETES CONDITIONS D'OBTENTION DE REDUCTION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 03/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LES SOCIETES | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

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