Document parlementaire 51K1480

Proposition de loi relative à l'obligation de donner l'autorisation de percevoir en cas de non-paiement d'une pension alimentaire.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1480/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1480001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 06/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Commentaire PENSION ALIMENTAIRE - DELEGATION DE SALAIRE
Date de fin 15/02/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 13/02/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 13/02/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementValérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
VOIR DOC. / ZIE STUK K2341/18-2006/2007
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2341001 (481 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Verherstraeten, Servais CD&V
Calendrier 11/10/2006   EN DISCUSSION
11/10/2006   EN REUNION
18/10/2006   EN DISCUSSION
07/11/2006   EN DISCUSSION
14/11/2006   EN DISCUSSION
24/01/2007   EN DISCUSSION
31/01/2007   EN DISCUSSION
06/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1480002   13/02/2007  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (PUBLIC)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Verherstraeten, Servais CD&V
Calendrier 19/04/2006   EN DISCUSSION
19/04/2006   EN REUNION
03/05/2006   EN DISCUSSION
17/05/2006   EN DISCUSSION
07/06/2006   EN DISCUSSION
14/06/2006   EN DISCUSSION
21/06/2006   EN DISCUSSION
28/06/2006   EN DISCUSSION
12/07/2006   EN DISCUSSION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 14/02/2007   EN REUNION
15/02/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 02/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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Descripteurs Eurovoc DIVORCE | OBLIGATION ALIMENTAIRE

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