Document parlementaire 51K1477

Proposition de loi modifiant l'article 4 de la loi du 24 mai 1921 garantissant la liberté d'association et visant à interdire les pratiques de "closed shop" ou toute autre atteinte à la liberté d'association.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 02/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1477/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1477001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 02/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 02/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, Cocriamont FN (AUTEUR) 
Commentaire LIBERTE D'ASSOCIATION - PRATIQUES DE CLOSED SHOP
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 02/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERTE D'ASSOCIATION | RECRUTEMENT | SYNDICAT | SOCIETE SANS BUT LUCRATIF

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