Document parlementaire 51K1475

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en vue de soutenir la création de logements sociaux.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	01/12/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1475/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1475001   34 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	01/12/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/2004
Date de distribution	02/12/2004
Date d'envoi	16/12/2004
Auteur(s)	Marie, Nagy ECOLO (AUTEUR)  Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR)  Zoé, Genot ECOLO (AUTEUR)  Jean-Marc, Nollet ECOLO (AUTEUR)
Commentaire	TVA - LOGEMENTS SOCIAUX
Sous-documents	002  [40 Kb] 19/01/2006 AVIS Date de distribution 24/01/2006 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K0415001 (57 Kb)
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier	01/02/2006   EN REUNION
Compétence	01/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc	ECONOMIE D'ENERGIE | IMPOT INDIRECT | LOGEMENT SOCIAL | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA

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