Document parlementaire 51K1474

Proposition de résolution visant à inclure le gilet de sécurité réfléchissant dans la liste des accessoires de sécurité obligatoires et à rendre obligatoire, le port de ce gilet par le conducteur suite à un accident ou à une panne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2004
Documents principaux 00/000-K1474/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1474001   36 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 01/12/2004
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 02/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Annick, Saudoyer PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Camille, Dieu PS (AUTEUR) 
Commentaire ACCESSOIRES DE SECURITE OBLIGATOIRES - GILET DE SECURITE REFLECHISSANT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | SECURITE ROUTIERE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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