Document parlementaire 51K1472

Proposition de loi abrogeant la loi du 11 avril 1936 permettant au gouvernement d'interdire l'entrée en Belgique de certaines publications étrangères.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1472/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1472001   33 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 01/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 03/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten VLD (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICATIONS ETRANGERES - INTERDICTION D'IMPORTATION - ABROGATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
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