Document parlementaire 51K1471

Proposition de loi modifiant l'article 23 du Code de la nationalité belge en vue d'instaurer la possibilité de retirer la nationalité belge aux personnes qui l'ont acquise de manière frauduleuse et à celles qui encourent une condamnation grave dans un délai déterminé à compter de l'acquisition de la nationalité.

	Fiche complète
	SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt	01/12/2004
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K1471/001-2004/2005-0
Document Chambre	51K1471001   54 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt	01/12/2004
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/12/2004
Date de distribution	03/12/2004
Date d'envoi	16/12/2004
Auteur(s)	Filip, De Man VB (AUTEUR)  Gerolf, Annemans VB (AUTEUR)  Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR)  Bart, Laeremans VB (AUTEUR)  Jan, Mortelmans VB (AUTEUR)  Bert, Schoofs VB (AUTEUR)
Commentaire	NATIONALITE BELGE - DECHEANCE
Date de fin	20/12/2006
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002  [31 Kb] 18/12/2006 RAPPORT (RENVOI) Date de distribution 18/12/2006 Auteur(s) Claude, Marinower VLD (AUTEUR)  Valérie, Déom PS (AUTEUR)  VOIR DOC. / ZIE STUK K2760/33
Document(s) joint(s)/lié(s)	(DOCUMENTS JOINTS)   51K2760001 (2226 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier	06/12/2006   EN DISCUSSION 06/12/2006   EN REUNION
Rapport	51K1471002   18/12/2006
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	20/12/2006   EN DISCUSSION 20/12/2006   EN REUNION 20/12/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence	01/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P511471
Descripteur Eurovoc principal	NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc	FRAUDE | NATIONALITE | NATURALISATION | SANCTION PENALE | RESSORTISSANT ETRANGER

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