Document parlementaire 51K1470

Proposition de loi visant à abroger la loi du 18 juillet 1985 relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d'"Institut de sondage d'opinion".

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 01/12/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1470/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1470001   36 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 01/12/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/12/2004
Date de distribution 03/12/2004
Date d'envoi 16/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Pinxten VLD (AUTEUR) 
Commentaire PUBLICATION DES SONDAGES D'OPINION - ABROGATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 01/12/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SONDAGE D'OPINION
Descripteurs Eurovoc ORGANISATION ELECTORALE | SONDAGE D'OPINION

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