Document parlementaire 51K1468

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de permettre l'exécution d'une transaction passée en présence d'avocats sans devoir avoir recours à une décision judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1468/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1468001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 29/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/2004
Date de distribution 30/11/2004
Date d'envoi 09/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Claes sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire TRANSACTION - FORCE EXECUTOIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE

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