Document parlementaire 51K1464

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de la réinsertion de travailleurs inaptes au travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 25/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1464/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1464001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 25/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/12/2004
Date de distribution 26/11/2004
Date d'envoi 09/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a-spirit (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Greet, Van Gool sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 34 LOI 3 JUILLET 1978 CONTRATS DE TRAVAIL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Gool, Greet sp.a-spirit
Calendrier 09/05/2006   EN DISCUSSION
09/05/2006   EN REUNION
16/05/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 25/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL | TRAVAIL

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