Document parlementaire 51K1455

Proposition de loi modifiant le décret des 19-22 juillet 1791 relatif à l'organisation d'une police municipale et correctionnelle et portant le texte néerlandais dudit décret.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1455/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1455001   62 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2004
Date de distribution 24/11/2004
Date d'envoi 02/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire DECRET 19-22 JUILLET 1791 - TEXTE NEERLANDAIS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
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