Document parlementaire 51K1453

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés en ce qui concerne la suppression des allocations familiales en cas d'absentéisme scolaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1453/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1453001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2004
Date de distribution 23/11/2004
Date d'envoi 02/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - ABSENTEISME SCOLAIRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | PRESTATION FAMILIALE

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