Document parlementaire 51K1450

Proposition de déclaration de révision de l'article 127, § 1er, 2°, de la Constitution.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2004
Documents principaux 00/000-K1450/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1450001   42 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/11/2004
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Prise en considération 02/12/2004
Date de distribution 23/11/2004
Date d'envoi 02/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Député actuel Ortwin, Depoortere VB (AUTEUR)
Pas un député actuellement Marleen, Govaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire ENSEIGNEMENT - COMPETENCE COMMUNAUTES - SUPPRESSION DES EXCEPTIONS
Date de fin 25/04/2007
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 25/04/2007 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 25/04/2007
Auteur(s) Pas un député actuellementHervé, Hasquin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPaul, Tant CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3056/5
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K3056001 (67 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Hasquin, Hervé MR
Tant, Paul CD&V
Calendrier 18/04/2007   EN DISCUSSION
18/04/2007   EN REUNION
18/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1450002   25/04/2007  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2007   EN DISCUSSION
25/04/2007   EN REUNION
25/04/2007   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Analyse des interventions P511450
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | REVISION DE LA CONSTITUTION

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