Document parlementaire 51K1448

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne le contrôle de l'absentéisme scolaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1448/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1448001   34 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2004
Date de distribution 22/11/2004
Date d'envoi 02/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Commentaire ABSENTEISME SCOLAIRE - CONSTAT POLICE COMMUNALE - ALLOCATIONS FAMILIALES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE | POLICE | PRESTATION FAMILIALE

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