Document parlementaire 51K1447

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1447/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1447001   32 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 22/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2004
Date de distribution 22/11/2004
Date d'envoi 02/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Walter, Muls sp.a-spirit (AUTEUR) 
Commentaire BRUXELLES - JURISTES DE PARQUET ET REFERENDAIRES - AUTRE LANGUE NATIONALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 22/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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