Document parlementaire 51K1445

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur en vue d'améliorer la lisibilité des contrats écrits.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1445/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1445001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 19/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2004
Date de distribution 22/11/2004
Date d'envoi 02/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Staf, Neel VB (AUTEUR) 
Commentaire CONTRATS ECRITS - LISIBILITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 19/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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