Document parlementaire 51K1442

Proposition de loi visant à instaurer la suspension automatique du droit d'éligibilité, comme accessoire à une condamnation sur la base des lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la seconde guerre mondiale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1442/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1442001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 18/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 02/12/2004
Date de distribution 19/11/2004
Date d'envoi 02/12/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Libert MR (AUTEUR) 
Commentaire RACISME - CONDAMNATION - SUSPENSION AUTOMATIQUE DU DROIT D'ELIGIBILITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 18/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL | ELECTION | ELIGIBILITE | RACISME

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