Document parlementaire 51K1435

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de la régionalisation de l'aéroport de Bruxelles-National.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 17/11/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1435/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1435001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 17/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2004
Date de distribution 18/11/2004
Date d'envoi 25/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roel, Deseyn CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Hendrik, Bogaert CD&V (AUTEUR)
Commentaire AEROPORT DE BRUXELLES-NATIONAL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 17/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc AEROPORT | REGIONALISATION | TRANSPORT AERIEN
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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