Document parlementaire 51K1432

Proposition de loi insérant un article 377bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de conférer au directeur régional la possibilité de demander consignation.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 16/11/2004
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K1432/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1432001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 16/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2004
Date de distribution 16/11/2004
Date d'envoi 25/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Eric, Massin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, Chabot PS (AUTEUR) 
Commentaire OPPOSITION A CONTRAINTE - CONSIGNATION DES SOMMES DUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 16/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CONTROLE FISCAL

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