Document parlementaire 51K1431

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la pièce à produire pour mandater un autre électeur en cas de séjour provisoire à l'étranger.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2004
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K1431/001-2004/2005-0
Document Chambre   51K1431001   48 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2004/2005-0
Date de dépôt 10/11/2004
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2004
Date de distribution 16/11/2004
Date d'envoi 25/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, De Padt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Commentaire SEJOUR PROVISOIRE A L'ETRANGER - MANDAT - PIECE A PRODUIRE
Date de fin 16/11/2006
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [29 Kb] 07/11/2006 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 07/11/2006
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, De Coene sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K2548/4
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K2548001 (933 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur De Coene, Philippe sp.a-spirit
Calendrier 11/10/2006   EN DISCUSSION
11/10/2006   EN REUNION
25/10/2006   EN DISCUSSION
25/10/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K1431002   07/11/2006  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 16/11/2006   EN DISCUSSION
16/11/2006   EN REUNION
16/11/2006   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/11/2004   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P511431
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Descripteurs Eurovoc ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE

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